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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 24
Jacqueline Gourault, rapporteur :Le principe de proportionnalité des normes tel qu'introduit par l'amendement n° 24 n'apparaît pas conforme à la Constitution. Avis défavorable.
