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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 2 reprend l'amendement que j'ai déposé il y a deux semaines et qui a été rejeté par notre commission. J'y serais défavorable s'il n'était pas retiré. Cet avis vaut également pour le sous-amendement n° 25.
