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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Yves Détraigne :L'amendement n° 12 rectifié introduit un droit à la mise en oeuvre d'un principe d'adaptabilité lorsque la norme à appliquer est impossible à mettre en oeuvre, insupportable financièrement ou manifestement disproportionnée par rapport aux objectifs fixés par la loi. Les collectivités territoriales et leurs groupements auront la faculté de décider ponctuellement des mesures de substitution.
