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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 36
Jacqueline Gourault, rapporteur :Modifier la composition de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) relève du domaine réglementaire et, de surcroît, notre rédaction donne satisfaction à l'amendement n° 36. J'en demande le retrait ; à défaut, je proposerais un avis défavorable.
