Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 35
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 35 impose la publication au Journal officiel des avis défavorables de la CCEN lorsqu'ils ne sont pas suivis par l'administration. Avis favorable à cette bonne idée.
