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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 37
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 37 rend obligatoire la saisine de la CCEN de tout projet de loi ou de tout amendement d'origine gouvernementale concernant les collectivités territoriales. Cela renforcerait les pouvoirs de la CCEN, mais poserait deux problèmes : celui des moyens de la CCEN, et celui de l'articulation entre les avis de la CCEN et ceux du Conseil d'État.
