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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 11
Yves Détraigne :L'amendement n° 11 autoriserait une collectivité territoriale à saisir la CCEN sur toute norme, légale ou réglementaire, qui lui est applicable et dont la mise en oeuvre pourrait lui porter préjudice.
