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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Gourault, rapporteur :Les collectivités locales sont déjà représentées au sein de la CCEN, par le biais de leurs associations nationales. Elles peuvent donc déjà saisir cette association pour soulever un problème. Je demande le retrait.
