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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 27
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 27 suggère une rationalisation de certaines démarches administratives, ce qui est une idée louable. Il relève toutefois davantage du domaine réglementaire que de celui de la loi. Avis défavorable.
