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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 40
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 40 propose d'annexer les observations de la CCEN à l'étude d'impact qui accompagne les projets de loi, ce qui conforterait la CCEN et améliorerait l'information du Parlement. Avis favorable à l'amendement n° 40.
