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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 41
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 41 étend la compétence à la CCEN à la réalisation d'un inventaire des normes en attente d'application. L'article 2 prévoyant que la Commission établit chaque année un rapport sur un thème de son choix, l'amendement est-il bien utile ? J'en demande le retrait.
