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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 42
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 42, qui vise à prévoir, dans le texte même de la loi, les délais de sa mise en application, me semble constituer une injonction au gouvernement, et empiète sur le pouvoir règlementaire. J'en demande le retrait.
Jean-Pierre Michel. - Sa rédaction reprend exactement les mots prononcés par le président de la République lors des États généraux de la démocratie territoriale le 5 octobre dernier.
