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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Citation de haut vol en effet ! M. Mézard avait déjà esquissé une réponse dans une proposition de loi. Je trouve frustrant et inadmissible qu'un gouvernement n'applique pas la loi, tout simplement en s'abstenant de publier les décrets d'application.
