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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Gourault, rapporteur :Cela sort du champ de notre débat. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 avril 2009, a censuré comme contraire au principe de la séparation des pouvoirs l'obligation qui était faite au gouvernement d'annoncer les orientations principales et un délai prévisionnel de publication de dispositions réglementaires.
