Intervention de Jean-René Lecerf

Les parlementaires n'ont même pas intérêt à agir devant la juridiction administrative pour demander la condamnation de l'État pour absence de publication de décrets d'application. On pourrait presque imaginer, pour rétablir l'équilibre fondamental entre exécutif et législatif, qu'après un certain délai, le législateur lui-même soit habilité à prendre les textes d'application. Cela dit, une innovation de cette importance ne devrait pas passer par un amendement à une proposition de loi, amendement que l'on n'aura peut-être pas le temps de discuter comme il convient.