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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 28
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 28 du Gouvernement impose la publication sur support papier de tous les actes administratifs du recueil. Avis défavorable : le Gouvernement veut revenir sur l'allègement que nous avions décidé la semaine dernière.
