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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 52
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 52 fait sauter un verrou dans la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Depuis un décret du 30 juillet 2012, le recrutement n'y est plus possible que par la voie de la promotion interne au choix après avis de la commission administrative paritaire. Attendons les effets de cette réforme. Avis défavorable.
