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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 17
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 17 étend aux syndicats mixtes ouverts le versement de fonds de concours de ces derniers au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité aux collectivités territoriales qui en sont membres, afin de financer la réalisation et le fonctionnement d'un équipement public local. Je comprends l'idée, mais j'ai du mal à donner un avis sans expertise technique complémentaire. Retrait ou avis défavorable, d'autant que cet amendement est un peu hors sujet.
