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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 30
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 30 du Gouvernement revient au principe d'une transmission électronique des comptes de gestion au représentant de l'État, à sa demande, par le directeur départemental ou régional des finances publiques. Or, la transmission du compte de gestion se rattache à l'obligation générale de transmission des actes des collectivités territoriales au représentant de l'État, nécessaire pour assurer leur caractère exécutoire ainsi que pour le contrôle de légalité. La position de notre commission est que cette transmission doit être assurée non pas à la demande du représentant de l'État mais à celle des exécutifs locaux. Avis défavorable.
