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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Gourault, rapporteur :Les amendements n°s 10, 32 rectifié et 66 proposent d'intégrer les fonds de concours que peuvent percevoir une commune ou un EPCI maître d'ouvrage de la part d'un syndicat auquel ils appartiennent dans le calcul de la participation minimale de 20 % prévue à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Cela dénature le principe même de participation minimale des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage au financement de leurs projets d'investissement. Ensuite, l'amendement ne prend pas en compte la quote-part du financement des collectivités au budget du syndicat dont elles reçoivent ensuite un fonds de concours. Enfin, il n'y a aucun lien avec l'objet du texte ! Avis défavorable.
