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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 9 propose de relever le seuil de population des communes pour lesquelles s'applique une compensation quand elles ont sur leur territoire un centre hospitalier nécessitant un service d'état civil disproportionné par rapport à la taille de la commune. Le seuil actuel est de 3 500 habitants. L'amendement propose de le relever à 10 000. C'est beaucoup : la polyclinique installée dans ma commune de 4 400 habitants ne pose pas de problème majeur. Je demande donc le retrait.
