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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 49
Jacqueline Gourault, rapporteur :La loi conditionne la mise en place d'un péage sur un ouvrage d'art à la délégation de service public. L'amendement n° 49 donne de la souplesse aux collectivités territoriales sur ce point. Sagesse.
