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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 50
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 50 étend à tous les agents territoriaux la faculté de conduire des engins agricoles ou forestiers avec le permis de catégorie B, actuellement réservée aux employés communaux. Avis favorable.
