Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 31
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 31, sur le même sujet, propose un délai pour la nouvelle convocation des commissions chargées des délégations de service public. Cela me paraît inutile. Avis défavorable.
