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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 46
Jacqueline Gourault, rapporteur :Nous avions voté un seuil de 1 500 habitants à partir duquel les CCAS étaient obligatoires. L'amendement n° 46 propose qu'en cas d'absence de CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants, la compétence soit automatiquement exercée dans un CIAS. Avis défavorable : encore faut-il que l'EPCI ait pris la compétence, laquelle n'est pas obligatoire. La commune peut elle-même exercer la compétence d'action sociale.
