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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'article 75 du code civil autorise à déroger au principe de célébration des mariages à la mairie dans deux cas : empêchement grave ou péril imminent de mort de l'un des futurs époux. L'amendement n° 4 rectifié propose une alternative à ce principe général : la célébration habituelle des mariages dans une annexe dédiée de la mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
