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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Il n'y a aucun argument contre cet amendement à mon avis. Parfois, les mairies sont très petites, l'accès y est difficile, et la possibilité d'avoir une annexe sera utile, car des procureurs de la République s'opposent systématiquement à toute dérogation.
