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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Yves Détraigne :Sans être hostile à l'amendement, j'estime nécessaire de recueillir l'avis du procureur de la République. Ce ne serait pas procédurier puisqu'il s'agirait d'un lieu permanent.
