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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Gourault, rapporteur :Je suggère aux auteurs de l'amendement de le rectifier pour prévoir que les mariages pourront avoir lieu dans une annexe désignée à cet effet par délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République.
