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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Jacqueline Gourault, rapporteur :Quand deux syndicats mixtes fusionnent, en attendant la fusion des Scot, le nouveau syndicat doit pouvoir appliquer les deux anciens schémas. Il y a aujourd'hui un vide juridique que l'amendement n° 7 comble.
