Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Comme celui de la commission, notre amendement a pour objet de séparer section d'intervention, d'une part, et section de fonctionnement et d'investissement, d'autre part.

Il ne serait ni clair, ni sain, ni praticable de confondre ces deux sections budgétaires.

Nous allons toutefois plus loin dans la clarification en proposant que les sources de financement soient aussi différenciées, les collectivités territoriales ne participant qu'à la section « intervention ».

En revanche, les produits reçus au titre des prestations pour services rendus et les produits financiers ne figureraient pas.

Il nous a été dit que le financement de l'institution serait partagé entre l'État et l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage.

Il convient d'être clair : la nouvelle institution n'est pas une maison de l'emploi, où tous les partenaires ont, ou avaient, vocation à participer entièrement. Il ne s'agit que de la fusion entre deux organismes préexistants, l'un de placement, l'autre d'indemnisation. Les collectivités territoriales y ont toute leur place en ce qui concerne les orientations et les interventions, mais certainement pas dans les décisions de fonctionnement et d'investissement.

La couverture territoriale va être fortement diminuée et il n'est pas question pour nous que les collectivités territoriales financent, si peu que ce soit, cette diminution, d'autant qu'elles devront ensuite suppléer les carences territoriales de la nouvelle institution.

Parallèlement, nous ne souhaitons pas que des produits de prestations figurent dans la section « intervention ». Il ne doit pas y avoir de rapprochement entre les prestations effectuées par l'institution et le financement des interventions en faveur des chômeurs, car on voit bien à quels risques la neutralité de l'institution pourrait être soumise.

Bien évidemment, il ne vous aura pas échappé que nous préservons pour les deux sections le financement par l'État et par l'UNEDIC, en direction de l'ensemble des demandeurs d'emploi, qui doit être repris par la nouvelle institution que ces derniers soient ou non indemnisés. Grâce notamment aux fonds mis en réserve par l'UNEDIC, c'est là la seule amélioration que l'on puisse attendre de ce texte.