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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Gourault, rapporteur :Le Sénat, contre l'avis de l'Assemblée nationale, avait obtenu que les travaux sur des immeubles adossés à des édifices classés soient soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France. M. Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture, ne souhaite pas revenir sur cette règle.
