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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 48
Jacqueline Gourault, rapporteur :Même avis sur l'amendement n° 48, qui autorise à prolonger la validité d'un PLH jusqu'à l'approbation d'un PLU intercommunal intégrant le PLH dans les orientations d'aménagement et de programmation : comme l'amendement sur les Scot, celui-ci simplifiera la vie des intercommunalités.
