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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 19
Jacqueline Gourault, rapporteur :La loi Warsmann a donné aux maires le pouvoir de faire exécuter d'office les travaux d'élagage sur les voies communales. L'amendement n° 19 étend cette faculté à la partie des voies départementales située en agglomération. Avis favorable.
