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Intervention de Rémy Pointereau
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 21
Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission du développement durable :L'amendement n° 21 concerne les installations d'assainissement autonomes situées en zone d'assainissement collectif, où les équipements collectifs n'ont pourtant pas encore été construits. En reportant la date butoir de leur contrôle, et en étendant le champ des primes versées par l'Agence de l'eau, il épargne une double peine aux propriétaires.
