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Intervention de Rémy Pointereau
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 23
Rémy Pointereau, rapporteur pour avis :Jusqu'en 2007, les travaux d'amélioration des équipements de distribution et d'assainissement d'eau pouvaient être financés jusqu'à 30 % par des fonds européens. Ce n'est plus possible depuis la programmation 2007-2013. L'amendement n° 23, juridiquement fragile puisqu'il faudrait d'abord rétablir la possibilité de financements en droit communautaire, a cependant l'intérêt de soulever ce problème : je souhaite entendre l'avis du Gouvernement, afin qu'il nous expose ses intentions sur la programmation 2014-2020.
