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Intervention de Rémy Pointereau
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 65
Rémy Pointereau, rapporteur pour avis :Il était judicieux d'autoriser les communes à moduler dans l'année le tarif de l'eau en cas de déséquilibre saisonnier entre l'offre et la demande. L'amendement n° 65 lève cette condition. Son application serait complexe, puisqu'il faudrait procéder à des contrôles avant et après la saison. En outre, toutes les communes comportant des résidences secondaires seraient concernées. Avis défavorable.
