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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Cet amendement me paraît au contraire excellent : ma commune applique des tarifs saisonniers depuis des lustres. Il lui suffit d'opérer des relevés. Une telle mesure a le double avantage de soulager les finances communales et de modérer la consommation d'eau.
