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Intervention de Rémy Pointereau
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 26
Rémy Pointereau, rapporteur pour avis :Selon les auteurs de l'amendement n° 26, la restauration d'un moulin ne saurait être subordonnée à l'installation d'une passe à poissons. Est-ce une simplification du droit ?
