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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Jacqueline Gourault, rapporteur :M. Doligé tient à la fusion des organismes de lutte contre les infections sexuellement transmissibles, que nous avons déjà refusée, parce qu'elle mérite une réflexion approfondie à laquelle la commission des affaires sociales doit être associée. En outre, l'amendement n° 5 pose un problème de confidentialité.
