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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Gourault, rapporteur :Je ne reviens pas sur les arguments déjà exposés. En mai 2010, lors de l'examen de la proposition de loi de M. Raoul, notre commission a fait adopter un amendement qui sécurisait le statut des SPL en cantonnant leur activité au territoire de leurs membres. Jacques Mézard, qui en était le rapporteur, pourra sans doute vous éclairer.
