Intervention de Jacques Mézard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission

Pour plus de sécurité juridique, nous avons précisé d'une part, qu'une SPL doit comporter plus d'un membre...

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