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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard :d'autre part, qu'elle ne peut agir que sur le territoire des collectivités membres. Nous voulions ainsi nous prémunir contre des recours émanant de sociétés privées qui contestent l'existence même des SPL. Nos craintes se sont confirmées : un recours est en cours d'examen auprès des instances européennes.
