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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 22
Yves Détraigne :Au cours d'un mariage, le maire est tenu de lire plusieurs articles du code civil. L'un d'eux dépare et casse l'ambiance : c'est le long article 220 relatif à la solidarité des dettes. M. Mercier, garde des sceaux, avait proposé de l'ôter de la liste à l'occasion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux ; bien que le Sénat l'ait suivi, cette initiative n'avait pas abouti. L'amendement n° 22 n'a pas d'autre objet.
