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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jacqueline Gourault, rapporteur :Il s'agissait en fait d'une commission spéciale, présidée par M. Marini. Favorable comme vous à la première partie de l'amendement, je crois inutile d'informer les futurs époux des règles de solidarité lors de l'audition préalable : celle-ci ne doit servir qu'à vérifier la réalité du consentement. Je suis donc défavorable à la deuxième partie de l'amendement.
