Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements et je voudrais, mesdames, messieurs les sénateurs, essayer de vous convaincre de ses raisons.

Le projet de loi, en l'état de sa rédaction, distingue très précisément dans deux sections spécifiques, d'une part, les dépenses d'indemnisation effectuées pour le compte de l'assurance chômage, d'autre part, les dépenses de solidarité, et prévoit une troisième section dans laquelle on retrouve les dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention de la nouvelle institution, ce qui a le mérite de la clarté.

Les deux premières sections fonctionnent en réalité comme des comptes de tiers. Il est donc important qu'elles soient traitées séparément et qu'elles puissent faire l'objet d'un audit et de contrôles distincts.

C'est la troisième section qui constitue en fait le budget réel de la nouvelle institution, budget qui sera évidemment voté par le conseil d'administration.

Comme dans tout budget voté par tout conseil d'administration, en vertu d'une règle de fonctionnement qui s'applique à toute institution bien gérée, la distinction devra être faite entre les dépenses d'investissement, les dépenses de fonctionnement, puis les dépenses d'intervention.

Il ne me paraît pas utile de fixer dans un texte législatif le détail de la présentation du budget grande catégorie par grande catégorie, d'autant plus qu'une telle séparation entre les catégories pourrait créer une confusion quant à un éventuel fléchage ex ante des crédits alloués par l'État et par l'UNEDIC vers telle ou telle catégorie de dépenses, qu'il s'agisse de dépenses d'intervention, de fonctionnement ou d'entretien.

En outre, elle pourrait éventuellement conduire à introduire une distinction entre les dépenses que l'on accepterait de faire au bénéfice des chômeurs indemnisés ou à celui des chômeurs non indemnisés. Or souvenez-vous qu'un des objectifs de la réforme est d'établir une harmonie et une unité de services et de prestations au bénéfice de tous les chômeurs, les chômeurs indemnisés comme les chômeurs non indemnisés.

C'est au conseil d'administration, conformément aux objectifs définis par la convention tripartite dans sa nouvelle configuration, incluant d'ailleurs un représentant des collectivités locales, à côté des partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC et de l'État, qu'il appartiendra de définir l'affectation des ressources. Vous souhaitez qu'il dispose de prérogatives pour son organisation ; de la même manière, vous devez lui laisser des prérogatives pour orienter son budget, l'affecter à tel ou tel type de dépenses, ce qui implique de ne pas figer dans le texte de la loi les catégories de dépenses en opérant un fléchage ex ante qui pourrait être néfaste et ne pas permettre au conseil d'administration de remplir la mission qui lui est confiée dans la plénitude de ses moyens financiers.