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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 27
Gaëtan Gorce, rapporteur :Toujours afin de trouver le juste équilibre entre les contraintes de l'administration et la protection des personnes, mon amendement n° COM-27 prévoit que les mesures de contrainte - menottes, fouilles... - doivent être strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification.
L'amendement n° COM-11 est retiré.
L'amendement n° COM-27 est adopté.
Mon amendement n° COM-29 interdit de placer les étrangers retenus dans un local accueillant des personnes gardées à vue. Le ministre est d'accord, même s'il aurait préféré une circulaire.
L'amendement n° COM-29 est adopté.
