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Intervention de Gaëtan Gorce
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen du rapport et du texte de la commission
Gaëtan Gorce, rapporteur :J'ai trop souvent éprouvé ce sentiment dans le passé pour ne pas vous comprendre. Toutefois, en l'occurrence, il y avait nécessité d'agir. Le précédent Gouvernement, qui connaissait la situation depuis avril 2011, aurait pu faire toute diligence pour que nous débattions de manière plus sereine.
