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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 octobre 2012 : 1ère réunion
Programmation et gouvernance des finances publiques — Examen du rapport pour avis, amendement 3
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 3 tend à faire figurer dans les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale un article liminaire retraçant les prévisions des soldes structurels et effectifs de l'ensemble des administrations publiques afin d'informer le Parlement en amont de son vote.
L'amendement n° 3 est adopté.
Notre souhait initial était que, tout comme le PLF, le PLFSS contienne un article liminaire présentant des prévisions pour l'ensemble des administrations. Dans la mesure où il nous a été indiqué que cela n'était pas envisageable, notamment pour des raisons matérielles, cet amendement n° 4 de repli propose qu'un article liminaire figurant en tête du PLFSS indique des prévisions applicables aux seules administrations de sécurité sociale.
L'amendement n° 4 est adopté.
