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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 octobre 2012 : 1ère réunion
Programmation et gouvernance des finances publiques — Examen du rapport pour avis, amendement 6
Yves Daudigny, rapporteur général :Le texte du Gouvernement prévoit que le Haut Conseil est saisi du seul PLF avant sa transmission au Conseil d'Etat. L'amendement n° 6 propose que lui soient adressés à la fois les éléments relatifs au PLF et ceux relatifs au PLFSS. Ceci assure l'égalité de traitement entre les deux textes sans se voir opposer l'argument des délais, le PLFSS n'étant pas prêt à cette période de l'année.
L'amendement n° 6 est adopté.
